Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Orba, proposé par Orba (entreprise en cours d'immatriculation) (« Orba »), à toute personne qui crée un compte (le « Client »).
1. Objet et public
Orba est un service en ligne qui permet de générer, à l'aide de l'intelligence artificielle, de modifier et de publier le site vitrine d'une activité, avec un module de réservation en ligne. Le service est destiné aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, indépendants, auto-entrepreneurs) agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, le Client déclare agir à des fins professionnelles.
2. Compte
L'accès au service nécessite un compte, créé avec une adresse e-mail et un mot de passe. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.
3. Offres et prix
| Offre | Prix | Nombre de sites |
|---|---|---|
| Starter | 24 € / mois | Jusqu'à 10 |
| Pro | 34 € / mois | Illimité |
Les prix sont indiqués nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Orba peut faire évoluer ses prix ; tout changement est annoncé au Client par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer à son abonnement, et le Client peut résilier avant cette date.
4. Paiement
L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Orba n'a jamais accès aux données complètes de la carte. Les factures sont disponibles dans l'espace « Gérer l'abonnement ». En cas d'échec de paiement, l'accès au tableau de bord peut être suspendu jusqu'à régularisation.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement et se renouvelle chaque mois automatiquement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis « Gérer l'abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n'est pas remboursée. Le Client peut changer d'offre à tout moment ; la différence est calculée au prorata.
À la fin de l'abonnement, Orba peut mettre hors ligne les sites du Client. Ses données sont conservées puis supprimées dans les conditions de la politique de confidentialité.
6. Contenu généré par l'intelligence artificielle
Les textes, menus, prix indicatifs, horaires et couleurs proposés par Orba sont générés automatiquement à partir des informations fournies par le Client. Ils peuvent contenir des erreurs ou des approximations. Le Client s'engage à les relire et à les corriger avant et après publication : il est seul responsable des informations affichées sur son site, notamment des prix, des allégations commerciales et des informations légales.
7. Responsabilités du Client
Le Client s'engage à ce que le contenu de ses sites :
- soit exact et conforme à la réglementation applicable à son activité ;
- ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, marques, image, vie privée) ;
- comporte les informations légales qui lui incombent en tant qu'éditeur de son site (identité, coordonnées, numéro d'immatriculation…).
Le Client garantit détenir les droits sur les images et logos qu'il envoie. Il traite lui-même les réservations reçues et en reste l'interlocuteur auprès de ses propres clients. Orba peut suspendre un site dont le contenu est manifestement illicite, après en avoir informé le Client lorsque c'est possible.
8. Propriété
Le Client conserve tous les droits sur les contenus qu'il fournit et sur les textes de ses sites. Il accorde à Orba le droit de les héberger et de les afficher le temps nécessaire à la fourniture du service. Orba reste propriétaire de sa plateforme, de ses modèles de sites et de son code. Les photographies Unsplash restent soumises à la licence Unsplash.
9. Disponibilité
Orba met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h/24, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ou en cas de panne d'un prestataire (hébergement, paiement, envoi d'e-mails, intelligence artificielle).
10. Limitation de responsabilité
Orba est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct résultant d'une faute prouvée, et elle est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Orba n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de réservation), ni du contenu publié par le Client.
11. Données personnelles
Orba traite les données du Client conformément à sa politique de confidentialité. Pour les données des visiteurs des sites du Client (notamment les réservations), le Client est responsable de traitement et Orba agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : Orba ne traite ces données que pour fournir le service et sur instruction du Client, garantit leur confidentialité et leur sécurité, recourt uniquement aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits, et supprime ces données à la fin du service.
12. Modification des conditions
Orba peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle ; s'il la refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à adresse e-mail en cours de création. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026